The judicial construction of the role of the teacher
Mots-clés :
legal issues, constitutional rights, Supreme Court of Canada, teachers' rolesRésumé
This paper examines the evolving Canadian jurisprudence at the appellate court level to outline the emerging definition – what is termed the “judicial construction᾿ – of the role of the teacher. “Judicial construction᾿ is a phrase intended to capture the attribution by judges of the social and educational significance of teachers. It is a phrase that recognizes the interpretative role of judges in adjudicating legal situations involving teachers and the importance ascribed to teachers by judges. In this context, the focus is on issues of teacher misconduct outside the classroom and during off-duty hours. The paper deals with only those cases in which questionable, but otherwise legal behaviour, are explored. It undertakes a detailed look at two recent Supreme Court of Canada decisions concerning alleged teacher misconduct, in the form of discrimination, to outline the evidentiary tests that must be satisfied to establish misconduct. Although this entails a discussion of competing constitutional rights, an extensive analysis of these rights and freedoms is left to future work. LA CONSTRUCTION JURIDIQUE DU RÔLE DES ENSEIGNANTS Cet article examine la jurisprudence canadienne d’évolution au niveau de la Cour d’appel pour souligner la définition émergeante, de ce qui se nomme la « construction judiciaire » du rôle de l’enseignant. Dans ce contexte, l’attention est mise sur les cas d’enseignants qui se conduisent de façon inappropriée en dehors de la salle de classe et pendant leurs congés. Cet article traite seulement de ces cas questionnables mais aussi de ceux où le comportement légal est à explorer. Il regarde dans le détail deux cas de mauvaises conduites d’enseignants, sous la forme de discrimination, où la Cour suprême du Canada a pris des décisions, et souligne les tests probatoires qui doivent être établies pour parler d’inconduite. Bien que cela nécessite un discussion à propos des droits constitutionnels en jeu et une analyse intense de ces droits et libertés qu’il reste pour un travail futur.Téléchargements
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